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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE C-Graph
janvier 2009
1. Généralités
Le client accepte nos Conditions Générales d’Achat en vigueur, sur lesquelles reposent tous les contrats présents et futurs d’achat de marchandises et/ou de services entre le client et la société C-Graph à La Tour-de-Peilz (le fournisseur). Toute divergence par rapport à ces Conditions Générales de Vente, notamment la validité de Conditions Générales d’Achat du client – exige notre confirmation expresse écrite.
2. Commandes
Seules sont valables les commandes formulées par écrit, y compris par télex, fax et e-mail. Les accords, avenants et modifications exprimés oralement et par téléphone doivent être confirmés par nous, par écrit, pour être valables. Toute divergence par rapport à nos conditions de commandes, y compris concernant les réserves relatives au prix et au cours, ne sont valables que si en sommes convenus ensemble par écrit. En l’absence de toute autre convention écrite, l’interprétation des clauses de livraison s’effectue conformément aux INCOTERMS de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, actuellement en vigueur. La confirmation écrite de l’acceptation de notre offre doit nous parvenir avant la date limite de validité de l’offre indiquée sur le devis Au-delà de ce délai, toute commande est susceptible d’être refusée et un nouveau devis sera émis. Nous restons propriétaires des droits d’auteur sur les documents, tels que les plans, schémas, calculs, remis au client avant ou après la conclusion du contrat. Sans autorisation écrite préalable de notre part, le client n’est pas en droit d’utiliser ces documents pour fabriquer des produits pour des tiers, ni de les copier, les reproduire ou les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Toute citation du nom C-Graph dans des publications à des fins publicitaires est obligatoirement soumise à notre autorisation écrite préalable. Toutes dépenses supplémentaires découlant du non-respect de nos instructions ou d’erreurs de livraison seront à la charge du client.
3. Expédition / Livraison
Les délais de livraison convenus dans la commande sont fermes. En cas de retard de livraison, le client en sera averti officiellement afin que la marchandise puisse être prise en charge le plus rapidement possible.
4. Transport
Sauf disposition contraire écrite expressément convenue, le transfert de jouissance et de risque intervient après arrivée de la livraison sur le lieu de destination ou d’exécution convenu, ou, en cas d’obligation de réception, après que la réception ait eu lieu. Sauf disposition contraire expressément convenue, les coûts de transport, impôts, taxes et droits de douane dans les pays de livraison et de transit sont à la charge du client. Les transports de produits dangereux doivent être emballés, étiquetés et déclarés pour le transporteur concerné, conformément aux dispositions légales applicables.
5. Emballage
C-Graph propose des emballages certifiés et en conformité avec les recommandations internationales. Le client peut à son tour demander des emballages spéciaux. C-Graph se donne le droit de refuser l’utilisation desdits emballages s’ils ne correspondent pas aux normes de sécurité et dispositions internationales en vigueur.
6. Recours en garantie pour vices du produit
Les livraisons sont contrôlées par C-Graph dans le délai le plus court réalisable avant départ de nos usines. Les recours en garantie pour vices du produit peuvent être formulés indépendamment de la date du contrôle effectué par le client, uniquement sur papier entête de la société du client et à l’attention de la Direction Générale de C-Graph (Route de Blonay 132 - CH 1814 La Tour-de-Peilz - SUISSE). Ces recours seront examinés par les services concernés qui émettront un avis sur la recevabilité de la demande et les moyens correctifs à mettre en œuvre pour répondre au problème posé. Le client sera tenu informé des suites à donner et un accord à l’amiable sera recherché afin de clôturer le dossier dans les meilleurs délais. Toute demande effectuée dans un délai de plus de 30 jours après la date de livraison ou pour laquelle le produit a subi une transformation dans le procédé du client ou si les emballages ont été modifiés, ouverts et partiellement altérés du fait d’un stockage non-conforme aux recommandations, sera rejetée sans autre explication. L’émission d’un document pour vice ne dispense pas le client d’honorer les termes de payement indiqué sur le contrat de vente.
7. Garantie
Les ordres de commande du client doivent être conformes aux devis et contrats en termes de composition, spécifications, forme et contenu, et doivent être conformes aux directives et usages commerciaux en vigueur dans les pays de vente mentionnés dans la commande. A la demande du client, C-Graph fera parvenir toutes les informations nécessaires qu’il pourrait souhaiter à ce sujet. A compter de la date d’acceptation de commande confirmée par C-Graph et jusqu’à la date de la livraison, le client ne pourra plus effectuer aucune modification d’aucune sorte sur la composition et/ou les spécifications des produits commandés. En outre, le client devra signaler de telles modifications par écrit au plus tard avant la date de confirmation de commande par C-Graph.
8. Facturation et règlement
En cas de commandes passées par différents centres d’achats, les factures seront établies séparément. Sauf disposition contraire convenue par écrit, nos règlements s’effectuent dans la devise convenue et selon les indications portées sur les devis et contrats. Dans le cas d’un payement différé par rapport à la date indiqué sur la facture ou un payement cash, les frais financiers de prise de garantie auprès d’organismes tiers et intérêts de retards seront intégralement refacturés au client. Les factures pourront être émises dès acceptation de la commande par C-Graph et conjointement à l’émission de l’accusé de réception de commande.
9. Droit applicable, juridiction compétente et lieu de juridiction
Le présent contrat est régi par le droit Suisse, y compris la Convention des Nations Unies sur les contrats internationaux d’achat-vente de marchandises du 11 avril 1980 (« Wiener Kaufrecht »). Sauf disposition contraire écrite convenue entre les parties, le lieu d’exécution de toutes les obligations est notre siège social à La Tour-de-Peilz / VEVEY Le client domicilié à l’étranger reconnaît comme lieu de poursuites judiciaires notre siège de St-Légier/ VEVEY. En cas de litiges découlant du présent contrat, sauf si les parties ont expressément signé une convention d’arbitrage, la juridiction compétente est attribuée, sans exclusivité, aux tribunaux compétents pour notre siège de St-Légier / VEVEY. Nous nous réservons le droit de former une plainte contre le client ou de le poursuivre en tout autre lieu prévu par la législation.
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